Les mots et expressions, ci-après qu'ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront,
dans le cadres des Conditions Générales et des Conditions Particulières, la signification suivante :
Client : désigne la personne, physique ou morale, qui souscrit au(x) service(s),
pour les besoins de son activité professionnelle
Conditions Générales : désigne le présent document
Conditions Particulières : désigne tout document spécifique à chaque service
proposé par ARIA CONSEIL
Services : désignent les services commercialisés par ARIA CONSEIL et définis dans les
conditions particulières.
Site : désigne tout lieu où les services auxquels le client a souscrits lui seront fournis
Commande : Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits figurant sur
les tarifs de ARIA CONSEIL et acceptée par elle, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Article 1 - Objet
A défaut de contrat conclu entre ARIA CONSEIL et son client, ou de dispositions spécifiques convenues par
écrit par ARIA CONSEIL, toutes les ventes de matériels, de licences, et de prestations de service sont soumises
aux présentes conditions générales de vente qui constituent la loi des parties.
Article 2 - Prix
Les prix facturés sont des prix en euros hors impôt, taxe fiscale ou parafiscale, droit ou autre contribution à payer en application de règlements, telle que le coût de l’éco-participation notamment, et hors frais annexes, frais de port, frais de déplacement et frais de vie calculés selon le tarif en vigueur au moment de l'acceptation de la commande. Ces montants seront facturés au client en sus des marchandises et des prestations, sauf convention particulière précisée lors de commande.
Tous les prix des services récurrents sont révisés chaque année
par application de la formule P1 = Po x Sm / So dans laquelle :
P1 représente le montant révidé des prix ;
Po le montant des prix au jour du contrat ;
Sm l’indice Syntec du 1er janvier de l’année courante ;
So l’indice Syntec du 1er janvier de l’année de signature du contrat, devis ou bon de commande.
L'indice est établi par la Chambre Syndicale des Bureaux Techniques (SYNTEC) et publié par le Moniteur Du
Bâtiment et des Tavaux Publics.
Article 3 - Commande
Toute commande devra faire l'objet d'une proposition établie par ARIA CONSEIL et être confirmée par écrit
(courrier, courriel ou fax) avant la livraison.
Les commandes prises en compte par ARIA CONSEIL ne sont ni modifiables, ni susceptibles d'annulation ou de report, sauf accord de la Direction Commerciale de ARIA CONSEIL. Les commandes transmises à ARIA CONSEIL et acceptées par elle, sont définitives.
Toute annulation, report ou modification d'une commande, acceptée par la Direction Commerciale de ARIA CONSEIL se fera aux frais du client. Au cas où le Client annulerait sa commande, les acomptes seront définitivement acquis à ARIA CONSEIL à titre d’indemnité provisionnelle, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de modification de la commande, ARIA CONSEIL sera déliée des délais convenus initialement pour son exécution et de nouveaux délais seront définis.
En raison de l'évolution rapide des technologies, ARIA CONSEIL se réserve le droit de fournir un matériel différent de celui commandé dès lors que les caractéristiques sont équivalentes.
Article 4 - Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont accordées et modifiées par la Direction Commerciale de ARIA CONSEIL. Nos
factures sont payables dans un délai de 30 jours, date de facture, en totalité, net et sans escompte, sauf convention particulière précisée sur le bon de commande acceptée par ARIA CONSEIL par le biais de l’Accusé de Réception de commande.
Le défaut de paiement à échéances de tout ou partie d'une facture entraînera la suspension des livraisons des
commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées
au taux de 12% l'an. En application de l'article L 441-6 du code de Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera
résiliée de plein droit si bon semble à ARIA CONSEIL qui pourra demander, en référé, la restitution des produits
sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet dans les 10 jours suivant sa présentation sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si ARIA CONSEIL n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
La première commande donnant lieu à l'ouverture d'un compte devra être payée en totalité à réception de facture sauf convention particulière précisée sur le bon de commande acceptée par ARIA CONSEIL par le biais de l’Accusé de Réception de commande.
Toute commande de matériel et/ou logiciel ne pourra être prise en compte par ARIA CONSEIL qu’après versement d’un acompte égal à 30% du montant TTC de la commande.
Article 5 - Réserve de propriété
En application de l’article L 621-122 alinéa 2 du code de commerce, le transfert de propriété des biens
vendus est suspendu jusqu'au complet paiement de leur prix, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite.
Concernant les logiciels, il est rappelé que sauf mention explicite portée sur la commande, aucun droit de propriété n’est transféré au Client, lequel bénéficiera du seul droit d’utilisation conformément aux dispositions de la licence émise par les fournisseurs.
A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de chèques, traites ou tout autre titre de créance créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué qu'après encaissement effectif par ARIA CONSEIL.
A défaut du paiement total ou partiel du prix, ARIA CONSEIL est en droit d’exiger la restitution des logiciels du matériel et des développements réalisés sans formalité préalable et, indépendamment de toute poursuite judiciaire, de suspendre l'exécution de ses prestations de service et/ou de suspendre les licences accordées.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison des produits, des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des produits.
Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, le Client devra individualiser les produits livrés et ne pas les mélanger avec d’autres de même nature provenant d’autres fournisseurs.
En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client devra en informer ARIA CONSEIL sans délai afin de lui permettre de s’y opposer ou de préserver ses droits.
Le Client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. Il ne pourra procéder à la revente des produits acquis tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé.
Article 6 - Logiciels
Les logiciels font exclusivement l'objet d'une licence d'utilisation, l'éditeur et/ou le concepteur restent les seuls propriétaires
des droits d'auteur y afférents.
Ils sont incessibles et ne peuvent être reproduits en tout ou en partie sauf convention contraire, sans l'accord préalable et écrit de ARIA CONSEIL, chaque copie autorisée devant reproduire toutes les mentions de l'original y compris le "copyright".
Le client ne pourra faire usage du logiciel que selon les termes de la licence concédée et sous son entière responsabilité.
Article 7 - Prestations de services
Sauf convention contraire, l'installation préalable (branchement, interconnexion…), la mise en service, la formation du personnel,
l'assistance technique, le conseil, la réparation et plus généralement toute prestation de service effectuée pour les besoins du client ne sont pas compris dans les prix des produits livrés.
Article 8 - Retour
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l'accord préalable express, écrit de ARIA CONSEIL, obtenu
notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de ARIA CONSEIL que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, sont effectivement constatés par cette dernière ou son mandataire.
Article 9 - Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français. Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige
relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la seule compétence des juridictions du siège social de ARIA CONSEIL.
Article 10 - Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des
grossistes, des constructeurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ou à annulation des commandes en cours.
Article 11 - Financement
Dans l'hypothèse où le Client décide de faire financer son équipement informatique en faisant appel à un établissement bancaire ou
financier, ou de faire financer des prestations de formation par un organisme paritaire collecteurs agréé (OPCA) les dispositions suivantes s'appliqueront :
Le Client aura la charge d'établir et de soumettre le dossier complet de sa demande de financement auprès de
l'établissement choisi par lui.
L'exécution de la commande sera, d'un commun accord, soumise à la condition suspensive que ARIA CONSEIL reçoive l'acceptation
par l'établissement bancaire ou financier du financement prévu, dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature du bon de commande par le Client.
Le client devra adresser à ARIA CONSEIL le procès-verbal de réception figurant au contrat de financement ou qui lui aura été
remis par l'organisme financier choisi par lui, dûment complété et signé par ses soins, et ce dès la livraison.
A défaut de recevoir ce document dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, ARIA CONSEIL se réservera le droit
de reprendre les éléments livrés objet du financement.
En tout état de cause, l'installation et le démarrage ne pourront avoir lieu qu'à partir de la date où ARIA CONSEIL aura reçu le procès-verbal de réception dûment complété et signé par le Client.